CGV

Conditions Générales de Vente de services

Préambule

Le Site formation-redaction-web.com est édité par :

  • la SARL LR Rédaction Web, établie au 27 bis rue du Maréchal Foch – 98800 Nouméa, Nouvelle-Calédonie, au Capital Social de 10 000 francs XPF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouvelle-Calédonie sous le numéro RIDET 1.402.908.001
  • la SAS Formation Rédaction Web, établie au 418 rue du mas de Verchant à 34000 Montpellier, au Capital Social de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 88766823400016

Toutes deux représentées par Mme Lucie Rondelet, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

Article 1 – Désignation du vendeur 

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de formation en ligne à destination de consommateurs et d’entreprises, et commercialisés par l’intermédiaire des sites Internet : 

  • formation-redaction-web.com et https://formation-redacteurs-web.learnybox.com/ pour ce qui concerne les Services vendus par la SARL LR Rédaction Web
  • formation-redaction-web et https://formation-e-writers.learnybox.com/ pour ce qui concerne les Services vendus par la SAS Formation Rédaction Web

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés. Ces deux sociétés sont représentées par Mme Lucie Rondelet, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après désignées les Sociétés.

Article 2 – Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par les Sociétés auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service). Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et des Sociétés, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres. Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service 

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente. Les contenus des Services sont généralement composés de : – Webinaires – Formations en ligne – Documents téléchargeables – Accompagnement personnalisé. Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part des Sociétés qui déclinent toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, les Sociétés s’efforceront de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires. Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que les Sociétés peuvent volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Service. En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation. Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel. Dans la mesure où les ventes concernent exclusivement des produits numériques, téléchargeables ou accessibles dès réception du paiement, aucun remboursement ne sera effectué, sauf disposition explicite contraire et prévue.

Article 4 – Accès aux Services 

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par les Sociétés ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes. Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. L’accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par les Sociétés à la souscription du Service. Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai les Sociétés de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, les Sociétés se réservent le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable. Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service. 

Article 5 – Garanties

5.1 Garantie générale 

Les Sociétés s’engagent à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées. Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer les Sociétés dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par les Sociétés liée à une intervention de maintenance corrective, les Sociétés mettront tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. Les Societés déclinent toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès. Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité des Sociétés ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

5.2 Garantie satisfait ou remboursée 

Les Sociétés peuvent de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 30 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.  La garantie « satisfait ou remboursé » s’applique exclusivement à la formule Liberté : le client dispose d’un délai de 30 jours d’accès à la plateforme durant lequel il pourra annuler la vente à tout moment et demander le remboursement des frais déboursés. Cette garantie ne s’applique pas au Pack Accompagnement acheté en supplément de la formation Liberté. La formule Origami bénéficie d’une garantie de 2 000 € de chiffre d’affaires au bout d’un an. Elle est applicable dans les conditions suivantes :

  • L’élève doit prouver qu’il a obtenu plus de 85 % de réponses correctes au test d’orthographe mis à sa disposition sur la page de commande de la Formule Origami.
  • Le français doit être sa langue maternelle.
  • L’élève doit être en mesure de prouver qu’il ne fait pas de fautes d’orthographe (ex : 800 points minimum au Projet Voltaire) et qu’il a suivi tous les cours avec assiduité (tous les exercices doivent avoir été faits).
  • Enfin, l’élève doit proposer ses prestations dans un pays où le salaire moyen est égal ou supérieur à celui de la France métropolitaine.

L’élève devra prendre contact avec Lucie Rondelet à l’adresse info(at)formation-redaction-web.com dans un délai qui lui sera précisé lors de l’achat et présenter des justificatifs d’investissement dans son travail et dans ses démarches pour demander le remboursement. Il devra également avoir créé son entreprise durant les 6 mois de la formation.

Article 6 – Conditions tarifaires 

6.1 Prix 

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles. 

6.2 Commandes – Factures 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par les Sociétés par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale. Une facture est établie par les Sociétés dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande. 

6.3 Règlement 

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande ou à l’issue de la période d’essai. Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande, étant entendu que la durée d’accès au Service sera supérieure aux échéances. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client. Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique. En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, les Sociétés ne seront pas tenues de délivrer les accès et les Sociétés se réservent le droit de suspendre l’accès au service. Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation doit être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client. 

6.4 Rétractation 

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier la société vendeuse :

  • Pour les services achetés sur la plateforme https://formation-redacteurs-web.learnybox.com/, veuillez envoyer une notification au 27 bis rue du Maréchal Foch – 98800 NOUMEA et à l’adresse email info[at]formation-redaction-web.com
  • Pour les services achetés sur la plateforme https://formation-e-writers.learnybox.com/, veuillez envoyer une notification au 418 rue du mas de Verchant à 34000 Montpellier et à l’adresse email contact[at]formation-e-writer.com

La notification doit refléter votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. EN COCHANT LA CASE DE VALIDATION DES CGV LE PREVOYANT, LE CLIENT ACCEPTE DE RENONCER A SON DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER IMMÉDIATEMENT DES CONTENUS NUMERIQUES NON FOURNIS SUR UN SUPPORT MATERIEL ET/OU DES SERVICES DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE IMMEDIATEMENT APRES LA COMMANDE. 

6.5 Modalités de règlement régies par le système LearnyPay 

Les Sociétés facturent l’accès aux formations aux Client par le Système LearnyPay fourni par la Société LearnyBox et la Société Payplug. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement de LearnyBox dénommé LearnyPay par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que LearnyBox rendra disponible sur son site. En utilisant LearnyPay, le Client accepte sans réserve les conditions générales de PAYPLUG accessibles ici : https://www.payplug.com/hubfs/CGV/Conditions-Generales-de-Vente-PayPlug.pdf. Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société de LearnyBox ou de PAYPLUG et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, les Sociétés, LearnyBox et/ou PAYPLUG pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service. 

Article 7 – Limitation de responsabilité 

La responsabilité des Sociétés ne peuvent en aucun cas être engagées pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui leur est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité des Sociétés est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité des Sociétés est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé. En aucun cas, la responsabilité des Sociétés ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Les Sociétés ne sauraient être tenues responsables au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients. L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre. 

Article 8 –Force majeure et incapacité de rendre le Service 

Les Sociétés ne pourront être tenues responsables à l’égard du Client en cas d’inexécution de leurs obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes aux Sociétés, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Sociétés. En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein des Sociétés, par suite de maladie ou d’accident, les Sociétés se réservent le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Les Sociétés avertiront le Client dans un délai raisonnable de leur incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non-maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, les Sociétés s’engagent à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 9 – Résiliation 

9.1 Résiliation par le Client 

Le Client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse info[at]formation-redaction-web.com ou et contact[at]formation-e-writer.com. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande. 

9.2 Résiliation par la Société 

Les Sociétés se réservent le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéances. Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. Les Sociétés se réservent par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service. La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de les Sociétés ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). 

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV 

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà accepté les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client. Les Sociétés se réservent la faculté de modifier ses offres à tout moment. Les Sociétés n’impacteront pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne. En cas de refus des nouvelles CGV, les Sociétés sont libres de mettre un terme au présent engagement. 

Article 10 – Données Personnelles 

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part des Sociétés et pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti. Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour les Sociétés de traiter les demandes des Clients. Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser respectivement à : info[at]formation-redaction-web.com et contact[at]formation-e-writer.com. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. 

Article 11 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du Site est la propriété exclusive des Sociétés et de leurs partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites. Les Sociétés sont seules titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elles proposent à leurs Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo,…) utilisés par les Sociétés pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive des Sociétés. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par les Sociétés. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande. Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé. En tout état de cause, les Sociétés demeurent propriétaires de leurs outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 12 – Communication et références Client 

Le Client accepte d’être cité par les Sociétés comme Client de leurs Services. Les Sociétés sont ainsi autorisées à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de leurs prospects et de aleur Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications au personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par les Sociétés ou à leur initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise les Sociétés à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités des Sociétés. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client aux Sociétés pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services des Sociétés.

Article 13 – Droit applicable – Langue 

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

Article 14 – Litiges 

Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes, est le suivant : Monsieur Bernard SIOUFFI Adresse : 59 boulevard Vincent Auriol – Télédoc 063 – 75703 PARIS CEDEX 13  Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DU DROIT DE LA CONSOMMATION. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SARL LR REDACTION WEB, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NOUMÉA (NOUVELLE-CALÉDONIE) SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONEL ET LA SAS FORMATION REDACTION WEB, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.

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